Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) exerce un contrôle strict sur les entreprises de sécurité privée en France. Les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires peuvent entraîner des sanctions lourdes allant de l’avertissement au retrait d’agrément.
Il est indispensable pour les dirigeants d’assurer la conformité réglementaire de leurs agents (cartes professionnelles actives, moralité) et de leurs pratiques commerciales. En cas de contrôle, une assistance juridique dès le début de la procédure devant les commissions régionales ou nationales du CNAPS est décisive.
Le cabinet FDB AVOCAT met son expertise en droit administratif au service des professionnels de la sécurité pour contester les sanctions et préserver leurs autorisations d’exercer.
